Termes et Conditions - ConstructoVIP

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE ADHÉSION À LA PLATEFORME CONSTRUCTOVIP PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTOVIP INC LE PRÉSENT DOCUMENT DÉFINIT LES TERMES ET CONDITIONS CONTRACTUELS DE VOTRE ADHÉSION ET DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES ET CONSTITUENT UNE ENTENTE LÉGALE ENTRE NOUS ET VOUS AINSI QU’ENTRE VOUS ET LES AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME. NOUS VOUS RECOMMANDONS D’EN PRENDRE CONNAISSANCE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CONSTRUCTOVIP INC N’EST PARTIE À AUCUN ACCORD ENTRE LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME SOIT COMME PROPRIÉTAIRE DE RESSOURCES ET/OU COMME UTILISATEURS DES RESSOURCES DISPONIBLES.

LA SOCIÉTÉ PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS, DES SUPPRESSIONS ET / OU DES AJOUTS AU PRÉSENT CONTRAT (MODIFICATIONS) À TOUT MOMENT. LES MODIFICATIONS ENTRERONT EN VIGUEUR: (I) AU MOMENT DE LA NOTIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ DES MODIFICATIONS, QUE CET AVIS SOIT FOURNI VIA L’INTERFACE UTILISATEUR DU SITE, SOIT ENVOYÉ À L’ADRESSE E-MAIL ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE OU AUTREMENT; OU (II) LORSQUE VOUS ACCEPTEZ OU ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES MODIFICATIONS OU UNE VERSION DE CET ACCORD INCORPORANT LES MODIFICATIONS, SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ.

CE QUE NOUS FAISONS ET NE FAISONS PAS

ConstructoVIP inc. n’est pas une agence de location de ressources, d’équipements, d’espaces et d’actifs corporatifs ni une agence de placement de ressources humaines.Nous ne sommes pas un vendeur ou un acheteur de quelconque produits ou matériels. Nous ne sommes propriétaires d’aucune ressource et nous n’œuvrons pas dans le secteur de la vente de ressources, d’équipements, d’espaces et d’actifs corporatifs ou de placement de ressources humaines. Nous utilisons les services de paiement externes et indépendants de notre organisation dans la mesure où nous acceptons, détenons ou transmettons des fonds en rapport avec une transaction, nous le faisons en tant que mandataire des membres concernés. Votre accès aux services ainsi que la location ou la vente de toute ressource par le biais des services sont à vos propres risques et nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, et limitons notre responsabilité dans ces termes et conditions.

Notre mission est de vous offrir et de faciliter les relations et les transactions entre les membres en offrant une plate-forme et/ou « marketplace » de partage de ressources et de réseautage pour le stockage et le partage d’informations sur vos ressources corporatives, vos informations et documents corporatifs et de déployer les meilleurs efforts au souci constant de votre satisfaction et de la protection de vos renseignements corporatifs. Dans cette perspective, la consultation et l’utilisation de la plateforme de partage constructovip.com ainsi que des services associés sont régis par les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité.

En naviguant sur la plateforme de partage ConstructoVIP.com , en la consultant, en souscrivant à un compte, ainsi que par l’utilisation d’une quelconque de ses fonctionnalités, vous êtes réputé accepter d’être lié contractuellement par les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité.

Veuillez prendre connaissance attentivement des dispositions suivantes et cesser toute utilisation et consultation de la plateforme en cas de désaccord de votre part avec une ou plusieurs desdites dispositions contenues aux présentes. La version actuelle des présentes conditions d’utilisation et

politique de confidentialité en constitue la plus récente version. cette version des conditions d’utilisation et politique de confidentialité est la seule en vigueur et remplace toute autre version précédente

1 – DÉFINITIONS ET IDENTIFICATION DES PARTIES
Aux fins des présentes Conditions d’utilisation et politique de confidentialité, sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent:

« Bénéficiaire » – Réfère à la partie qui retient un prestataire pour la réalisation d’une prestation;
« Conditions d’utilisation » – Réfère aux présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité;
« Compte d’utilisateur » – Réfère au compte d’utilisateur corporatif de chaque abonné visé à la clause 3 ci-après;
« Fichiers corporatifs» – Tout renseignement, information, document ou fichier informatique de quelque nature corporatif et/ou personnel téléversé et stocké par vous sur votre Compte d’utilisateur sur la plateforme ou créé par vous à même la plateforme puis stocké sur votre Compte d’utilisateur sur la plateforme, y incluant tout renseignement, information, document ou fichier informatique de quelque nature téléversé et stocké ou créé à même la plateforme puis stocké par un tiers avec votre autorisation sur votre Compte d’utilisateur sur la plateforme;

« Membre » – Réfère aux entreprises ayant souscrit et/ou payés un compte d’utilisateur.

« Nous », « notre », « la société » et toute désignation analogue – Réfère à ConstructoVIP Inc. en sa qualité de propriétaire de la license/marque blanche de la plateforme, tel que défini ci-après, et y incluant ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, ainsi que leurs successeurs et ayant droits respectifs;
« Plateforme », – Réfère à la plateforme de partage ConstructoVIP.com à laquelle vous souscrivez ainsi que toutes les pages en faisant partie, dans sa version actuelle ainsi que toute version antérieure, comprenant tout ce qu’elle contient, incluant, non limitativement, tout contenu informatique de nature logiciel, les informations de suivi, les métadonnées, et comprenant également toute la structure informatique reliée au stockage, à l’accès et à la gestion des Renseignements personnels.

« Prestataire » – Réfère à la partie qui s’engage à livrer une prestation;

« Prestation » – Réfère à l’ensemble des obligations qu’un prestataire s’engage à livrer à un bénéficiaire y compris des prestations impliquant le partage de ressources Humaines;

« Ressources », – Réfère à tout équipement, appareil, espace, véhicule, lieux, logiciel, ressource humaine ou tout autre item ou actif mis en disponibilité ou transigé sur la plateforme.

« Service », – Réfère à l’utilisation de la plateforme en ligne qui met en contact des propriétaires de ressources ayant desdites ressources à partager et des personnes désirant utiliser ces ressources ainsi que les services et fonctionnalités qui s’y rattachent tel que les services d’agents de collecte, de transport ou tout autre service offert selon les forfaits d’adhésion à la plateforme.

« Transaction », Réfère à toute vente, location, échange, mutualisation, don, entente de services entre les utilisateurs de la plateforme.

« Utilisateur », Réfère à votre entreprise ainsi que les employés, officiers, administrateurs, représentants ou toute autre personne ayant accès à votre compte et utilisant, consultant ou naviguant sur la plateforme.

« Vous », « votre » et toute désignation analogue – Réfère à votre entreprise ainsi que les employés, officiers, administrateurs, représentants ou toute autre personne ayant accès à votre compte et utilisant, consultant ou naviguant sur la plateforme.

2 – UTILISATION DE LA PLATEFORME ET CONDITIONS D’UTILISATION

LA CONSULTATION, LA CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR, LA TRANSMISSION DE VOS INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE CARTE DE CRÉDIT ET L’UTILISATION DES PLATEFORMES OU D’UNE QUELCONQUE DE SES FONCTIONNALITÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT CONFIRMENT VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC UNE OU PLUSIEURS DES PRÉSENTES DISPOSITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER ET DE CONSULTER LA PLATEFORME DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris les prix des services, sont sujettes à changements sans préavis individualisé. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les plateformes, où toute éventuelle modification des présentes Conditions d’utilisation sera affichée et accessible.

En cas de problèmes avec l’utilisation de la plateforme, veuillez communiquer avec nous par courrier électronique à [email protected].

En cas de tout problème relié à la facturation veuillez communiquer avec nous par courrier électronique à [email protected]

3 – COMPTE D’UTILISATEUR

En contrepartie du paiement du Prix en vigueur lors de votre adhésion, tel que défini à la clause 6 ci-après, vous serez invité à créer un Compte d’utilisateur sur la plateforme en suivant les instructions qui vous seront communiquées.

Votre Compte d’utilisateur sera protégé par un mot de passe que vous serez seul à définir. Vous pouvez changer votre mot de passe à tout moment en suivant les instructions à cet effet affichées sur la plateforme. Un service sécurisé de récupération des mots de passe en cas d’oubli est également disponible.

Votre Compte d’utilisateur vous est exclusif. En aucun cas vous ne devez communiquer votre mot de passe à un tiers ou permettre de quelque manière que ce soit à un tiers d’accéder au contrôle de votre Compte d’utilisateur ou autrement d’utiliser les services de la plateforme qui vous ont été exclusivement accordés en raison de votre adhésion.

4 – SERVICES OFFERTS
Suite à la création d’un Compte d’utilisateur, nous vous conférons une licence non exclusive d’utilisation des services suivants disponibles sur la plateforme:- Accès à un compte donnant accès à la plateforme ConstructoVIP.com

– Accès et utilisation de tous les modèles de fichiers et formulaires disponibles sur la plateforme;- Création, stockage, accès, actualisation, modification et suppression de vos annonces sur la plateforme;- Stockage de vos Fichiers corporatifs;- Diffusion de vos annonces, au sein de notre communauté et visionnement des annonces des autres entreprises membres de notre communauté;-Un service d’agent de collecte lors de transactions;-Tout autre service que nous jugerons utile pour vous. Certains de ces services peuvent être mis à votre disposition moyennant des frais additionnels aux frais liés à votre compte utilisateur.(voir liste des frais)

5 – INTERDICTIONS
Vous ne pouvez utiliser les services de la plateforme qui vous ont été exclusivement accordés autrement qu’à des fins permises et pour faire la distribution ou d’en faire usage à des fins commerciales, pour votre entreprise au sein de votre communauté ConstructoVIP.com

Il vous est interdit, directement ou indirectement, de diffuser à des tiers les modèles de fichiers et formulaires mis à votre disposition en contrepartie de votre abonnement. Pour les fins du présent paragraphe, est présumée ne pas constituer une telle diffusion l’autorisation d’accès à vos Fichiers corporatifs que vous auriez conférée à un tiers conformément à la présente section (section 5)

Il vous est interdit de modifier ou de retirer toute référence à la plateforme ainsi que toute référence aux droits de propriété intellectuelle, y incluant droits d’auteurs et marques de commerces, appartenant à ConstructoVIP Inc. ou à tout partenaire ou personne liée à ConstructoVIP Inc. apparaissant sur tout document de ConstructoVIP Inc., y incluant tout modèle de fichier ou formulaire.

Il vous est interdit d’utiliser les services offerts par la plateforme pour stocker ou diffuser quelconque information ou matériel:
(i) illicite, comminatoire, injurieux, diffamatoire, criminel, qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information de quelque nature qui encourage la discrimination, le harcèlement ou l’incitation à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ainsi que tout contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou une violation de quelque loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale;
(ii) des propos susceptibles de porter directement ou indirectement atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à la crédibilité ou à la réputation de la société ConstructoVIP Inc., ses partenaires d’affaires et personnes liées, ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs;
(iii) des propos ou références constituant une violation des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, notamment en matière de marques de commerces ainsi que relativement à tous droits d’auteur sur des œuvres textuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres;
(iv) toute forme de logiciel malveillant.
(v) tout matériels jugés inapproprié par ConstructoVIP Inc.
(vi) toute sollicitation de masse des membres de la plateforme

Nous nous réservons le droit d’entamer toute procédure judiciaire ou administrative pertinente, ainsi que de contacter les autorités policières s’il s’agit de matériel criminel, en cas de toute violation des dispositions du paragraphe précédent.

En cas de violation de quelque interdiction énoncée à la présente clause 5, nous nous réservons le droit, sans préjudice à tout recours de nature judiciaire ou administrative, d’annuler ou suspendre votre abonnement sans remboursement des frais d’adhésion perçus.

6 – PRIX, FACTURATION ET RENOUVELLEMENT
Prix
En date des présentes Conditions d’utilisation, le Prix en contrepartie duquel les services offerts définis à la clause 4 vous sont consentis sont pour la somme mentionnée lors de votre souscription, plus toutes les taxes applicables.

Tout prix déterminé et affiché par nous est sujet à changement au gré de ConstructoVIP Inc. mais n’entrera en vigueur que lors d’un renouvellement dans la mesure où vous avez déjà acquitté vos frais d’adhésion pour l’année en cours.

LA DURÉE D’ABONNEMENT DURANT LAQUELLE LES SERVICES OFFERTS DÉFINIS À LA CLAUSE 4 VOUS SONT CONSENTIS SONT EN FONCTION DU TERME ET DU FORFAIT QUE VOUS AVEZ SÉLECTIONNÉ ET PAYÉ LORS DE VOTRE ADHÉSION. VOTRE ABONNEMENT SERA PROLONGÉ AUTOMATIQUEMENT À MOINS QUE VOUS N’AYEZ SUSPENDU OU CANCELLÉ VOTRE ADHÉSION À PARTIR DE VOTRE COMPTE CONSTRUCTOVIP. IL EST DE VOTRE SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’ANNULER VOTRE SOUSCRIPTION DURANT VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT. NOUS N’ACCEPTONS AUCUNE NOTIFICATION DE DÉSISTEMENT PAR ÉCRIT, COURRIEL, TÉLÉPHONIQUE OU AUTREMENT LE TOUT POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET AFIN D’ÉVITER DES ERREURS DE TRANSMISSION DE TEL AVIS.

En choisissant d’adhérer à la plateforme vous acceptez que nous prélèverons les frais d’adhésion s’il y a lieu ainsi que les frais de services (selon notre grille tarifaire en vigueur) sur votre carte de crédit et vous vous engagez à nous transmettre l’information relative (ou tout changement) à votre carte de crédit nécessaire pour que nous puissions procéder aux prélèvements. Les forfaits abonnements seront automatiquement reconduits chaque année au tarif alors en vigueur jusqu’à ce que le client effectue lui-même une résiliation sur son compte.

Nous nous réservons le droit d’apporter toute correction à toute erreur informatique, typographique ou d’affichage de prix et vous reconnaissez ne pas nous tenir contractuellement responsable de toute telle erreur informatique, typographique ou d’affichage de prix au-delà du simple remboursement de la somme payée sur la foi d’une telle erreur.

Sous réserve d’un remboursement en cas d’erreur informatique, typographique ou de prix de notre part ainsi que de toute erreur matérielle de facturation, toute transaction relative aux services offerts sur la plateforme est finale et non remboursable.

Méthode de facturation
Toutes les transactions pour adhérer à la plateforme s’effectuent uniquement par carte de crédit Visa ou MasterCard, American Express, par l’entremise du service PayPal ou par chèque.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant au bon fonctionnement du service PayPal ou autres services de paiement.

Renouvellement
LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT EST AUTOMATIQUE. Si à l’expiration de la période d’abonnement vous ne désirez pas renouveler Il est de votre seule et entière responsabilité d’annuler votre souscription via votre compte d’utilisateur en utilisant la fonctionnalité ‘’ renouvellement automatique’’ à votre compte prévu à cet effet. Nous n’acceptons aucune notification de désistement par écrits, courriel, téléphone ou autrement le tout pour des raisons de sécurités et afin d’éviter des erreurs de transmissions de tel avis. A défaut d’un tel désistement vous serez présumé renouveler et nous prélèverons les frais d’adhésion pour la nouvelle année suivant les informations que vous nous avez déjà transmises au tarif alors en vigueur.

Suite à l’expiration de votre abonnement, tous les fichiers personnels stockés en lien et sur votre Compte d’utilisateur pourront à notre seule discrétion être supprimés ou non de manière permanente.

7 – ANNULATION D’ABONNEMENT
En cas de violation de l’une ou l’autre des interdictions contenues à la clause 5, nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement sans remboursement, délai ni préavis.

En cas d’annulation d’abonnement, votre accès à votre Compte d’utilisateur sera définitivement bloqué et vous devrez communiquer avec nous pour récupérer vos fichiers, sous réserve de toutes lois, réglementations et ordonnances judiciaires applicables.

8 – DÉCLARATIONS QUANT AU CONTENU ET RÉFÉRENCES EXTERNES
Vous acceptez expressément que tout contenu mis en ligne sur la plateforme y compris les modèles d’ententes contractuelles, les formulaires ou tout autre document vous sont fourni sans aucune garantie par nous, implicite ou expresse, notamment quant à leur exactitude, leur véracité, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur pertinence, leur intégralité, leur qualité, leur authenticité, leur sécurité, leur validité, leur compatibilité informatique, leur aptitude à répondre à vos besoins et expectatives, ainsi que quant à l’absence d’erreurs typographiques ou toute autre erreur de forme.

À moins de stipulation contraire, la référence par hyperlien, icône, banderole publicitaire ou autrement sur la plateforme vers un site externe ne constitue pas une approbation, une recommandation ou un endossement du contenu d’un tel site externe ni des produits et services qui pourraient y être offerts.

À moins de stipulation contraire, nous n’approuvons, ne recommandons ni n’endossons le contenu rendu disponible par les utilisateurs sur la plateforme, tel contenu n’engage que la seule et exclusive responsabilité de leurs auteurs.

9 – NOM DE DOMAINE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les noms de domaine « www.ConstructoVIP.com » , les logos et marques de commerce, enregistrés ou non, ainsi que tout contenu original créé par nous ou vous et affiché sur la plateforme ainsi que toute donnée électronique affichée ou téléversée ou téléchargée ou diffusée sur la plateforme ConstructoVIP.com par vous, sont la propriété exclusive de la société ConstructoVIP Inc. et aucun élément contenu dans la plateforme ne saurait être interprété de manière à concéder une licence ou un droit d’utilisation à leur égard sans autorisation explicite et par écrit.

À moins de stipulation contraire, aucun élément contenu sur la plateforme ne doit être interprété de manière à conférer une licence d’utilisation ou d’exploitation quant à quelque élément de propriété intellectuelle affiché sur la plateforme et appartenant à un utilisateur y ayant permis l’accès, notamment en matière de marques de commerces ainsi que relativement à tout droit d’auteur sur des œuvres textuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.

10 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Vous acceptez expressément que l’accès et l’utilisation de la plateforme et des services associés vous sont fournis sans aucune garantie, implicite ou expresse, quant à son accessibilité ou son bon fonctionnement informatique ni contre les virus ou attaques informatiques pouvant être perpétrées à son encontre, incluant celles pouvant causer des dommages aux Comptes d’utilisateurs ou intercepter des informations.

Vous nous dégagez de toute forme de responsabilité et nous tenez quitte et indemne quant à tout dommage, notamment mais non limitativement, de nature contractuelle, extracontractuelle, morale, économique, statutaire, exemplaire ou punitif pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation de la plateforme ou du partage et de l’utilisation de vos ressources par des tiers ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation.

La société pourrait de temps à autres mettre à votre disposition des modèles d’ententes. Si vous optez pour l’utilisation des modèles mis gracieusement à votre disposition par la Société nous vous recommandons de les faire vérifier par vos conseillers juridiques. En aucun temps la société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation des modèles d’ententes mis à votre disposition.

Vous reconnaissez et acceptez comme valide et recevable en preuve toute communication électronique vous étant adressée de notre part ou adressée de vous à notre destination, en conformité avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., chapitre C-1.1).

11 – PROTECTION DES FICHIERS CORPORATIFS
Notre entreprise est à l’affût des enjeux relatifs à la sécurité dans le domaine des technologies de l’information. Nous employons, entre autres, les outils et procédures suivants afin de protéger vos données du mieux que nous le pouvons:
– Communications sécurisée : TLS 1.2 (SSL) et algorithmes relatifs à l’infrastructure à clé publique récents et reconnus comme sécuritaires.
– Protocole de transactions sécurisées SET (Secure Electronic Transaction)
– Gestion des permissions d’accès aux données implémentées selon les meilleures pratiques en vigueur dans l’industrie.
– Stratégie de sauvegarde incrémentale des données
– Gestion d’infrastructures à clé publique et de certificats numériques.
– Systèmes passifs et actifs de détection de menace d’intrusions œuvrant à différentes couches du modèle OSI.- Lignes directrices et compatibilité au modèle Web Trust.

ConstructoVIP Inc. ainsi que tous ses employés, mandataires, sous-contractants, partenaires d’affaires et personnes affiliées directement ou indirectement à ConstructoVIP Inc. pouvant avoir accès à vos Fichiers corporatifs sont tenus de maintenir de hauts standards de protection à leur égard mais pourrons communiquer de temps à autre directement ou indirectement ces Fichiers corporatifs ou ces informations.

Nous pouvons effectuer la collecte d’information vous concernant par le biais de :
– Votre formulaire d’adhésion,
– Des sondages d’opinion,
– Des concours,
– Des fichiers témoins (cookies) ou journaux (log files)
– Tout usage de la plateforme.

Les informations que nous recueillons sont généralement de la nature suivante:
– Adresse IP,
– Système d’exploitation,
– Pages visitées sur le Site Web,
– Nature des requêtes effectuées sur le Site Web,
– Fichiers corporatifs,
– Date et heure de connexion.

Nous utilisons les renseignements collectés pour les finalités suivantes:
– Suivi de vos commandes,
– Informations et offres promotionnelles à votre attention,
– Statistiques,
– Contact,
– Gestion et présentation interne de la plateforme,
– Amélioration du service et accueil personnalisé.
– Tout autre usage que nous pourrions déterminer en temps et lieux et ce sans aucun préavis.

Tous vos renseignements corporatifs et vos Fichiers corporatifs sont hébergés dans des banques de données confidentielles et sécurisées basées en Amérique du Nord.

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation et des lois, réglementations et ordonnances judiciaires applicables, nous ne divulguerons aucune information personnelle ou d’entreprise qui vous identifie à des tiers sans votre autorisation.

12- ASSURANCE
ConstructoVIP Inc. ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, bris ou vol de biens, ressources et équipements partagés par les utilisateurs par l’entremise de la plateforme. Vous êtes seuls responsables de maintenir en vigueur, (pendant toute la durée de réalisation des ententes de partage de ressources entre vous et une autre entreprise), auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à vos biens et personnels, ainsi qu’une police couvrant la responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont vous pourriez répondre, causés par tout événement et qui serait le fait des collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution d’un partage de ressources de quelque nature qui soit.

13- RÉFÉRENCEMENT
Si un programme de référencement est en vigueur lors de votre adhésion à la plateforme, les conditions suivantes s’appliquent:
-Le montant de la commission est celle en vigueur lors de l’adhésion de l’entreprise référée,
-Les commissions sont payables dans un délai de 90 jours suivant l’adhésion et de la quittance des frais de souscription de l’entreprise que vous aurez référé,
-Aucune commission n’est payable lors d’une annulation d’une adhésion,
-Aucune commission n’est payable lors d’un renouvellement d’adhésion,
-Vous devez être un membre en règle de la plateforme,
-Vos frais d’adhésions doivent être acquittés.

14- TRANSACTION

Votre utilisation de la licence d’utilisation et des services offerts, ainsi que vos contacts, interactions ou relations avec d’autres utilisateurs et tiers, résultant de votre utilisation des services, sont entièrement à vos risques et périls. Les utilisateurs sont indépendants de ConstructoVIP Inc. et ne sont pas des agents, des représentants ou des employés de ConstructoVIP Inc. Nous ne sommes pas responsables des actes, erreurs, omissions, représentations, garanties, violations ou négligences de tout utilisateur ou de ses employés, entrepreneur indépendant, représentant, agent, mandataire, opérateur, chauffeur, livreur ou autre fournisseur pour les dommages corporels, la mort, les dommages matériels, la perte, le vol ou d’autres dommages ou dépenses en résultant.

Un utilisateur peut conclure une transaction en contactant un autre utilisateur via la plateforme et en concluant une entente avec cet utilisateur. Toutes les transactions sont conclues uniquement entre les utilisateurs. Les présents termes et conditions s’appliquent à toute transaction effectuée par le biais du service. La description de la transaction figurant dans la demande et les présentes conditions générales constituent un accord complet entre les parties concernant cette transaction. Les utilisateurs peuvent créer et utiliser leurs propres conditions de transaction à leur guise. Toutes les obligations en vertu d’une transaction (y compris toutes les obligations de paiement) sont des obligations strictement entre les utilisateurs concernés et ne sont pas contractées par nous et n’engagent pas légalement ConstructoVIP Inc. Il vous incombe de réviser les termes de la transaction à l’avance pour déterminer s’ils conviennent à vos besoins. Chaque transaction est à vos risques et périls. Vous reconnaissez et acceptez qu’un utilisateur peut vous demander de signer un ou plusieurs accords, renonciations ou conditions distincts avant une transaction et/ou peut imposer des restrictions supplémentaires lors de votre réservation de ressources.

Lorsque vous utilisez le service pour effectuer une transaction, le service vous présentera une page confirmant les détails de la transaction (la «confirmation de transaction»). En cliquant sur «Effectuer un paiement» (ou tout autre moyen d’acceptation présenté par le Service), vous acceptez les conditions de cette transaction et la confirmation de transaction devient partie intégrante des présentes conditions.

ConstructoVIP Inc. ne qualifie ni ne vérifie les utilisateurs de quelque manière que ce soit et n’éduque pas ces derniers sur la manipulation et le fonctionnement sécuritaire des ressources ou sur les risques de sécurité inhérents à l’utilisation des ressources. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de s’engager uniquement dans les activités impliquant l’utilisation de ressources pour lesquels il possède les compétences, les qualifications, la préparation et la formation préalables. Le respect de toutes les exigences légales, réglementaires et de sécurité relatives à toute transaction ou à l’utilisation d’une ressources relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur et en aucun cas de ConstructoVIP Inc.

Les présents termes et conditions, ou d’autres renonciations ou accords distincts, ne remplacent pas les conseils d’un avocat. Nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique afin de préparer, réviser et réviser au besoin les ententes afin de vous conformer aux lois fédérales, provinciales , et de la législation locale et de leurs circonstances particulières, et de réviser ces accords si nécessaire.

Vous acceptez les frais et charges, les conditions de vente, les politiques de paiement et de facturation applicables à votre utilisation du Service, comme indiqué dans notre liste de frais, dont une copie se trouve ici («liste des frais»). ConstructoVIP Inc se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’amender les frais et charges, d’ajouter de nouveaux services pour des frais et charges supplémentaires, à tout moment. Tous les frais et charges liés à votre utilisation du service ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse dans le barème des frais.

En échange de l’utilisation de la plateforme et du service, ConstructoVIP Inc percevra des frais de service correspondant à un pourcentage du montant total de la transaction en rapport avec toute ressource ou service loué ou acheté par le biais du service (les «frais de service»), au taux indiqué sur la liste des frais. ConstructoVIP Inc est tenu de facturer la taxe sur les frais de service. Les frais de service et les taxes applicables peuvent être déduits des montants versés par un membre.

15- FRAIS ET PAIEMENT – LOCATION DE RESSOURCES

ConstructoVIP Inc pourra agir en tant qu’agent de collecte lors de transaction entre les utilisateurs et dans un tel cas nous solliciterons le versement des frais de location auprès de chaque entreprise locataire au moment de la demande de réservation d’une ressource ou dès la confirmation de la réservation et nous verserons cette somme au propriétaire de la ressource louée dans un délai 30 jours suivant la date de demande de paiement faite par le propriétaire.

Chaque propriétaire de ressources louée par l’entremise de la plateforme accepte que le paiement effectué par un locataire par l’intermédiaire de la plateforme soit considéré comme un paiement qui lui est effectué directement et le propriétaire s’engage à mettre la ressource à la disposition du locataire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les sommes dues en vertu de son annonce.

Chaque propriétaire comprend que ConstructoVIP Construction Inc accepte les paiements des locataires en qualité d’agent de collecte des paiements à titre limité et que l’obligation de ConstructoVIP Inc de payer le propriétaire est soumise et conditionnée à la réception des sommes correspondantes de la part des locataires. ConstructoVIP Inc ne garantit pas le paiement aux propriétaires de sommes non dûments recouvrées par les locataires auprès de nous. En contrepartie de l’utilisation de la place de marché, de la plateforme en ligne et des services d’agent de collecte, vous acceptez, en qualité de propriétaire d’une ressource louée par l’entremise de la plateforme, que ConstructoVIP Inc perçoit des frais de transaction et de gestion.(voir liste des frais)

En qualité de locataire, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que ConstructoVIP Inc ne fasse pas partie du contrat conclu entre vous et le propriétaire de la ressources louée, ConstructoVIP Inc intervient en tant qu’agent de collecte des paiements du propriétaire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte de celui-ci. Vous acceptez de payer à ConstructoVIP Inc tout montant liés à une réservation confirmée et effectuée par le biais de votre compte par l’une des méthodes proposées par la plateforme.

En qualité de locataire, vous acceptez que ConstructoVIP Inc puisse prélever, sur votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement associé à votre compte, tout frais de location selon la ressource, l’échelonnement et la fréquence associés à toute réservation demandée au moyen de votre compte. Pour pouvoir établir une option de réservation en attendant la confirmation du propriétaire concerné, vous comprenez et acceptez que ConstructoVIP Inc, au nom dudit propriétaire, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d’obtenir une autorisation préalable via votre moyen de paiement pour votre versement ou (ii) de débiter votre moyen de paiement d’un montant symbolique, ne dépassant pas un dollar ($1) pour vérifier le fonctionnement de celui-ci.

Si ConstructoVIP Inc n’est pas en mesure de recueillir toutes somme que vous devez pour une réservation confirmée, nous pouvons entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès de vous. Vous acceptez expressément par les présentes que toute communication relative aux sommes dues soit effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme convenu avec nous. Ladite communication peut être faite par nous ou par toute personne agissant pour notre compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d’argent. Veuillez noter que ConstructoVIP Inc ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à un locataire par sa banque ou institution financière concernant la collecte par nous des frais de location, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Vous autorisez également ConstructoVIP Inc directement ou par l’intermédiaire de tiers, à mener toute enquête que nous considérons nécessaire pour nous permettre de vérifier votre identité ou prévenir la fraude. Cela peut notamment consister en la demande de fournir une forme d’identification gouvernementale (permis de conduire, passeport ou toute autre forme d’identification), votre date de naissance et d’autres informations nécessitant que vous preniez des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique, vos cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement ; ou à tenter de comparer vos informations à des bases de données tierces.

ConstructoVIP Inc se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier l’une de ces informations. Vous êtes tenu de fournir à ConstructoVIP Inc des renseignements valides relativement à votre carte de crédit. Vous pouvez modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la section MON COMPTE sur la plateforme. Il vous incombe de mettre à jour ces renseignements s’ils ont changé.

ConstructoVIP Inc ne saurait être tenue de réaliser une opération dont le règlement n’est pas accepté par notre fournisseur de services de traitement des paiements, en raison de l’insuffisance des fonds sur votre carte de crédit ou pour toute autre raison. Le cas échéant, vous recevrez un message d’erreur du service et l’opération sera refusée. De plus, ConstructoVIP Inc peut suspendre votre compte et communiquer avec vous afin que vous puissiez lui fournir des renseignements sur une autre carte de crédit valide. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à ConstructoVIP Inc. Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente et dans le Service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

16- ANNULATION ET REMBOURSEMENT D’UNE LOCATION

Si, en tant que locataire, vous annulez la réservation demandée avant qu’elle ne soit confirmée par le propriétaire de la ressources, ConstructoVIP Inc annulera toute autorisation préalable relative à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement et/ou remboursera tous les montants débités sur celui-ci en lien avec ladite réservation moins les frais que nous aurons payés afin de traiter votre paiement.

Si un propriétaire d’une ressource publiée approuve une réservation, cette approbation est alors finale. En tant que propriétaire, vous ne pouvez annuler une réservation confirmée. Malgré votre obligation de respecter votre approbation, si pour quelque raison vous ne donnez pas suite à votre engagement,

ConstructoVIP Inc remboursera intégralement le locataire et vous facturera tous les frais que nous aurons payés afin de traiter le paiement et le remboursement du locataire ainsi que nos frais liés à la transaction annulée. Par ailleurs, vous serez l’unique responsable de tout dommage, frais et intérêt que votre non-respect de votre obligation pourra causer au locataire.

Si ConstructoVIP Inc décide pour quelque raison que ce soit qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via la plateforme, vous acceptez que ConstructoVIP Inc et le locataire ou le propriétaire concerné ne soient pas responsables de ces annulations ou remboursements.

17- FRAIS ET PAIEMENT- CONTRAT DE VENTE

ConstructoVIP Inc pourra agir en tant qu’agent de collecte lors de transaction entre les utilisateurs et dans un tel cas nous collecterons le versement des frais de vente auprès de chaque entreprise qui se porte acquéreur au moment de la transaction portant sur une ressource ou dès la confirmation de la vente et nous verserons cette somme au propriétaire de la ressource vendue dans un délai 30 jours suivant la date de la demande de paiement faite par le propriétaire.

Chaque propriétaire de ressources vendu par l’entremise de la plateforme accepte que le paiement effectué par un acheteur par l’intermédiaire de la plateforme soit considéré comme un paiement qui lui est effectué directement et le propriétaire s’engage à mettre la ressource à la disposition de l’acheteur de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les sommes dues en vertu de son annonce.

Chaque propriétaire comprend que ConstructoVIP Inc accepte les paiements des acheteurs en qualité d’agent de collecte des paiements à titre limité et que l’obligation de ConstructoVIP Inc de payer le propriétaire est soumise et conditionnée à la réception des sommes correspondantes de la part des acheteurs. ConstructoVIP Inc ne garantit pas le paiement aux propriétaires de sommes non dûment recouvrées par l’acheteur auprès de nous. En contrepartie de l’utilisation de la place de marché, de la plateforme en ligne et des services d’agent de collecte, vous acceptez, en qualité de propriétaire d’une ressource vendue par l’entremise de la plateforme que ConstructoVIP Inc perçoit des frais de transaction et de gestion (voir liste des frais).

En qualité d’acheteur, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que ConstructoVIP Inc ne fasse pas partie du contrat conclu entre vous et le propriétaire de la ressources vendue, ConstructoVIP Inc intervient en tant qu’agent de collecte des paiements du propriétaire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte de celui-ci. Vous acceptez de payer à ConstructoVIP Inc tout montant liés à la vente confirmée et effectuée par le biais de votre compte par l’une des méthodes proposées par la plateforme.

En qualité d’acheteur, vous acceptez que ConstructoVIP Inc puisse prélever, sur votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement associé à votre compte, tout frais de vente ou dépôt selon la ressource vendue. Pour pouvoir établir une option d’achat en attendant la confirmation du propriétaire concerné, vous comprenez et acceptez que ConstructoVIP Inc, au nom dudit propriétaire, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d’obtenir une autorisation préalable via votre moyen de paiement pour votre versement ou (ii) de débiter votre moyen de paiement d’un montant symbolique, ne dépassant pas un dollar ($1) pour vérifier le fonctionnement de celui-ci.

Si ConstructoVIP Inc n’est pas en mesure de recueillir toutes somme que vous devez lors d’une transaction confirmée, nous pourrons entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès de vous. Vous acceptez expressément par les présentes que toute communication relative aux sommes dues soit effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme convenu avec nous. Ladite communication peut être faite par nous ou par toute personne agissant pour notre compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d’argent. Veuillez noter que ConstructoVIP Inc ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à un acheteur par sa banque ou institution financière concernant la collecte par nous des frais de la transaction et produit de la vente, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Vous autorisez également ConstructoVIP Inc directement ou par l’intermédiaire de tiers, à mener toute enquête que nous considérons nécessaire pour nous permettre de vérifier votre identité ou prévenir la fraude. Cela peut notamment consister à vous demander de fournir une forme d’identification gouvernementale (permis de conduire, passeport ou toute autre forme d’identification), votre date de naissance et d’autres informations nécessitant que vous preniez des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique, vos cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement ; ou à tenter de comparer vos informations à des bases de données tierces.

ConstructoVIP Inc se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier l’une de ces informations. Vous êtes tenu de fournir à ConstructoVIP Inc des renseignements valides relatifs à votre carte de crédit. Vous pouvez modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la section MON COMPTE sur la plateforme. Il vous incombe de mettre à jour ces renseignements s’ils ont changé.

ConstructoVIP Inc ne saurait être tenue de réaliser une opération dont le règlement n’est pas accepté par notre fournisseur de services de traitement des paiements, en raison de l’insuffisance de fonds sur votre carte de crédit ou pour toute autre raison. Le cas échéant, vous recevrez un message d’erreur du service et l’opération sera refusée. De plus, ConstructoVIP Inc peut suspendre votre compte et communiquer avec vous afin que vous puissiez lui fournir des renseignements sur une autre carte de crédit valide. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à ConstructoVIP Inc. Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente et dans le Service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

18- ANNULATION ET REMBOURSEMENT D’UNE VENTE

Une vente confirmé par les parties est présumée être une vente finale. Si, en tant qu’acheteur, vous annulez votre achat avant qu’elle ne soit confirmée par le propriétaire de la ressources, ConstructoVIP Inc annulera toute autorisation préalable relative à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement et/ou remboursera tous les montants débités sur celui-ci en lien avec ladite réservation moins les frais que nous aurons payés afin de traiter votre paiement.

Si un propriétaire d’une ressource publiée approuve une vente, cette approbation est alors finale. En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas annuler une vente confirmée. Malgré votre obligation de respecter votre approbation, si pour quelque raison vous ne donnez pas suite à votre engagement, ConstructoVIP Inc remboursera intégralement l’acheteur et vous facturera tous les frais que nous aurons payés afin de traiter le paiement et le remboursement de l’acheteur ainsi que nos frais liés à la transaction annulée. Par ailleurs, vous serez l’unique responsable de tout dommage, frais et intérêt que le non-respect de votre obligation pourra causer à l’acheteur.

19- FRAIS ET PAIEMENT- CONTRAT DE PRESTATION

ConstructoVIP Inc pourra agir en tant qu’agent de collecte lors de prestations entre les utilisateurs et dans un tel cas nous collecterons le versement des frais de prestation auprès de chaque entreprise bénéficiaire d’une prestation au moment de la demande de réservation de la prestation ou dès la confirmation de la réservation et verserons cette somme au prestataire de la prestation dans un délai raisonnable suivant le début de la prestation.

Chaque prestataire retenu par l’entremise de la plateforme accepte que le paiement effectué par un bénéficiaire par l’intermédiaire de la plateforme soit considéré comme un paiement qui lui est effectué directement et le prestataire s’engage à livrer et exécuter la prestation du bénéficiaire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les sommes dues en vertu de son annonce. Chaque prestataire comprend que ConstructoVIP Inc accepte les paiements des bénéficiaires en qualité d’agent de collecte des paiements à titre limité et que l’obligation de ConstructoVIP Inc de payer le prestataire est soumise et conditionnée à la réception des sommes correspondantes de la part des bénéficiaires.

ConstructoVIP Inc ne garantit pas le paiement aux prestataires de sommes non dûment recouvrées par nous auprès des bénéficiaires. En contrepartie de l’utilisation de la plateforme en ligne, vous acceptez, en qualité de prestataire d’une prestation retenue par l’entremise de la plateforme, que ConstructoVIP Inc perçoit des frais de transaction et de gestion (voir liste des frais).

En qualité de bénéficiaire, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que ConstructoVIP Inc ne fasse pas partie du contrat conclu entre vous et le prestataire de la prestation convenue, ConstructoVIP Inc intervient en tant qu’agent de collecte des paiements du prestataire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte de celui-ci. Vous acceptez de payer à ConstructoVIP Inc tout montant lié à une prestation confirmée et effectuée par le biais de votre compte par l’une des méthodes proposées par le Service.

En qualité de bénéficiaire, vous acceptez que ConstructoVIP Inc puisse prélever sur votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement associé à votre compte, tout frais lié au service convenu, selon l’échelonnement et la fréquence associés à tout service demandé au moyen de votre compte. Pour pouvoir établir une option de réservation de vos prestations en attendant la confirmation du prestataire concerné, vous comprenez et acceptez que ConstructoVIP Inc au nom dudit prestataire, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d’obtenir une autorisation préalable via votre moyen de paiement pour votre versement ou (ii) de débiter votre moyen de paiement d’un montant symbolique, ne dépassant pas un dollar ($1) pour vérifier le fonctionnement de celui-ci.

Si ConstructoVIP Inc n’est pas en mesure de recueillir toute somme que vous devez pour la prestation confirmé, ConstructoVIP Inc pourra entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès de vous. Vous acceptez expressément par les présentes que toute communication relative aux sommes dues soit effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme convenu avec nous. Ladite communication peut être faite par nous ou par toute personne agissant pour notre compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d’argent.

Veuillez noter que ConstructoVIP Inc ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à un bénéficiaire par sa banque ou institution financière concernant la collecte par ConstructoVIP Inc des frais liés au service, et ConstructoVIP Inc décline toute responsabilité à cet égard.

Vous autorisez également ConstructoVIP Inc directement ou par l’intermédiaire de tiers, à mener toute enquête que nous considérons nécessaire pour nous permettre de vérifier votre identité ou prévenir la fraude. Cela peut notamment consister à vous demander de fournir une forme d’identification gouvernementale (permis de conduire, passeport ou toute autre forme d’identification), votre date de naissance et d’autres informations nécessitant que vous preniez des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique, vos cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement ; ou à tenter de comparer vos informations à des bases de données tierces.

ConstructoVIP Inc se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier l’une de ces informations. Vous êtes tenu de fournir à ConstructoVIP Inc des renseignements valides relativement à votre carte de crédit. Vous pouvez modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la section PROFIL sur la plateforme. Il vous incombe de mettre à jour ces renseignements s’ils ont changé.

ConstructoVIP Inc ne saurait être tenue de réaliser une opération dont le règlement n’est pas accepté par notre fournisseur de services de traitement des paiements, en raison de l’insuffisance de fonds sur votre carte de crédit ou pour toute autre raison. Le cas échéant, vous recevrez un message d’erreur du Service et l’opération sera refusée. De plus, ConstructoVIP Inc peut suspendre votre compte et communiquer avec vous afin que vous puissiez lui fournir des renseignements sur une autre carte de crédit valide. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à ConstructoVIP Inc. Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

20-ANNULATION ET REMBOURSEMENT D’UNE PRESTATION

Si, en tant que bénéficiaire, vous annulez la réservation de prestation demandée et confirmée avant le début de votre période prévue pour la prestation ou avant qu’il ne soit confirmé par le prestataire, ConstructoVIP Inc annulera toute autorisation préalable relative à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement et/ou remboursera tous les montants débités sur celui-ci en lien avec ladite réservation, moins les frais que nous aurons payés afin de traiter votre paiement.

Si un prestataire annule une prestation confirmée, ConstructoVIP Inc remboursera au bénéficiaire concerné les montants liés à la réservation en question. En tant que prestataire, vous ne pouvez annuler une prestation confirmée que si vous effectuez et notifiez une telle annulation au moins trois jours avant le début de votre période prévue pour le début de la prestation. ConstructoVIP Inc informera le bénéficiaire de votre annulation immédiatement suite à votre avis d’annulation. Si le bénéficiaire a procédé au paiement, lors de votre désistement, nous rembourserons tous les montants débités à celui-ci en lien avec ladite réservation. Lors d’un désistement d’un prestataire, ce dernier est responsable du paiement des frais que nous aurons payés afin de traiter le paiement et le remboursement du bénéficiaire. Vous autorisez par conséquent ConstructoVIP Inc à percevoir ces frais de traitement bancaire ou tout autre frais lié à l’annulation de votre prestation à même les cartes de crédit ou comptes bancaires du prestataire que nous pourrions détenir dans nos dossiers.

21- CLAUSE DE NON MARAUDAGE

Dans la mesure autorisée par la loi, lorsque que la prestation inclus ou consiste en un service comprenant le temps et l’expertise d’une ressource humaine à l’emploi du prestataire, le bénéficiaire convient et s’engage à ne pas solliciter ou marauder l’employé du prestataire durant l’exécution du service et pour une période de six (6) mois suivant la terminaison de ladite prestation. A moins d’un accord écrit du prestataire à cet effet, le bénéficiaire s’engage et convient de ne pas embaucher l’employé durant la période de six mois suivant la livraison de la prestation nonobstant que l’employé ne soit plus à l’emploi du prestataire. En cas de violation à cet engagement, le prestataire pourra réclamer au bénéficiaire à titre de dommages et intérêts une somme équivalente à douze mois de salaire de l’employé débauché.

22- CLAUSE DE RESPECT DES NORMES PRESCRITES PAR LA LOI

Lorsque que la prestation inclut ou consiste en un service comprenant le temps et l’expertise d’une ressource humaine à l’emploi du prestataire et que cet employé est requis de travailler sur les lieux de travail du bénéficiaire, ce dernier convient et s’engage à respecter l’ensemble des conditions de travail prévues par la CNESST notamment, mais non exclusivement, en matière de santé et sécurité au travail.

23- CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans la mesure autorisée par la loi, lorsque que la prestation inclut ou consiste en une prestation comprenant le temps et l’expertise d’une ressource humaine à l’emploi de l’entreprise du prestataire, le bénéficiaire et le prestataire reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de la prestation, que des renseignements de nature délicate et confidentielle pourraient être divulgués. Le prestataire et le bénéficiaire s’engagent :

a) à ne pas transmettre ou divulguer ces renseignements, éléments matériels ou documents (information) à des personnes qui ne sont pas autorisées à y avoir accès.
b) à ne pas publier de tels renseignements.
c) à ne pas communiquer de tels renseignements sans autorisation préalable.
d) à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements pour des raisons autres qu’à des fins officielles autorisées.
e) à ne pas retirer de tels renseignements des lieux de travail sans permission préalable.
f) à accepter l’entière responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ces renseignements.
g) à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’examiner et/ou de copier de tels renseignements. Ces règles s’appliquent non seulement durant, mais aussi après le service rendu et toute transgression de ces règles par l’une des parties constitue un motif d’action en justice.
h) à faire signer par l’employé du prestataire une entente de confidentialité avant la livraison de la prestation

24- FOND DE PRÉVOYANCE

La plupart des contrats d’assurance comportent des franchises (communément appelées « déductibles »), dont les montants varient en fonction du risque assuré. ConstructoVIP Inc pourra prévoir constituer et maintenir à sa guise et cela sans obligation de sa part un fond de prévoyance au bénéfice de ses utilisateurs afin de couvrir les montants de franchises lors de réclamation auprès de compagnie d’assurance pour un dommage sur les ressources partagées entre membres et ce, pour la durée du partage ayant été contracté par le biais de la plateforme.

Si un fond de prévoyance est constitué par nous, ce dernier servira à rembourser strictement les montants de franchises (déductibles) prévus à l’assurance des membres lors d’un dommage ou d’une perte portant sur une ressource faisant l’objet d’une transaction entre les utilisateurs de la plateforme. En aucun temps ce fond de prévoyance ne doit servir à remplacer une assurance dommage et responsabilité dûment souscrite auprès d’une compagnie d’assurance.

ConstructoVIP Inc pourra constituer un fond de prévoyance à partir des frais de souscription et des frais de transactions que ConstructoVIP Inc pourra prélever à ses membres. Ce fond de prévoyance sera toujours limité aux montants accumulés et sera affecté uniquement aux remboursements de franchises que ses membres pourraient devoir payer. Ce fonds est la propriété exclusive de ConstructoVIP Inc.

Limites de la couverture du fond de prévoyance

Le fond de prévoyance que pourra constituer ConstructoVIP Inc servira strictement et exclusivement à couvrir de temps en temps les franchises que doivent assumer ses membres lors d’un sinistre et ne pourra servir que lors d’un dommage ou perte sur une ressource lors d’une transaction entre deux membres. Cette transaction devra nécessairement et obligatoirement être réalisée en utilisant les services de la plateforme et sera en vigueur spécifiquement et exclusivement que lorsque ConstructoVIP Inc agit comme agent de paiement pour la dite transaction. Dans l’éventualité où vous optez pour transiger entre membres sans utiliser nos services d’agent de paiement vous acceptez que cette transaction ne soit pas couverte par le fond de prévoyance, ce dernier ne s’appliquant qu’aux transactions où ConstructoVIP Inc agit comme agent de paiement.

Le fond de prévoyance et la portée de la couverture offerte pour les déductibles sont limités à la somme réelle et démontrée du déductible prévu à votre assurance et est strictement limitée au déductible payé par vous dans le cadre de votre propre assurance et pour un montant maximum d’une somme de cinq mille dollars ($5,000.00) par sinistre sans excéder les montants accumulés et disponibles dans le fond de prévoyance;

En acceptant les conditions d’utilisation de la plateforme:

– Vous convenez de maintenir en vigueur votre propre assurance dommages (matériels, responsabilités) sur l’ensemble des ressources que vous partagez auprès d’une compagnie d’assurance.

-Acceptez que le fond de prévoyance prévu aux présentes par ConstructoVIP Inc ne couvre strictement que la franchise (déductible) de votre propre assurance matériels et responsabilités lors d’un sinistre ;

– Acceptez de réclamer de prime abord tout dommage auprès de votre propre assurance dommage;

-Reconnaissez et acceptez que la couverture offerte pour vos déductibles est limitée à la somme réelle et démontrée du déductible prévue à votre assurance et que la couverture offerte par ConstructoVIP Inc est strictement limitée au déductible payé par vous dans le cadre de votre propre assurance et cela jusqu’à la concurrence maximal d’une somme de cinq mille dollars ( $5 000) sans excéder les montants accumulés et disponibles au fond de prévoyance.

– Lors d’un dommage, vous devrez obligatoirement produire à ConstructoVIP Inc une copie de votre police d’assurance en vigueur ainsi que la preuve de votre déductible dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du sinistre.

– ConstructoVIP Inc ne sera tenu de faire aucun paiement de franchise si votre compagnie d’assurance refuse votre réclamation. Vous devrez produire à ConstructoVIP Inc tout document requis qui prouve que votre compagnie d’assurance a fait l’analyse et l’investigation de votre réclamation et qu’elle a accepté de vous dédommager

25-CONFLITS JURIDIQUES

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CELLE-CI CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE LES PARTIES ONT L‘UNE VIS-À-VIS DE L‘AUTRE SERONT RÉGLÉES

Général – La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec et elle sera interprétée conformément à la compétence des tribunaux du district de Montréal et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

Processus de résolution des litiges- ConstructoVIP Inc s’engage à résoudre les litiges entre utilisateurs de façon optimale. À cette fin, les présentes prévoient un processus en deux parties pour les utilisateurs de la plateforme: (1) une négociation informelle avec l’équipe de service à la clientèle de ConstructoVIP Inc. (2) un arbitrage contraignant administré comme prévu aux paragraphes suivants.

Arbitrage – De concert avec la Société, vous convenez que toute question concernant un différend, une réclamation ou un litige découlant de la présente Convention; la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité des présentes; ou encore l’utilisation du site Web, des ressources inscrites sur la plateforme (collectivement) sera tranchée en arbitrage exécutoire. Vous reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer, à titre de demandeur, à tout recours collectif ou à toute action collective présumée. En outre et sauf accord écrit entre vous et la Société, les arbitres ne peuvent regrouper les réclamations de plus d’une seule personne, et ne peuvent d’aucune autre manière diriger aucune forme de recours collectif ou d’action collective. Si le présent paragraphe est jugé inexécutable, l’intégralité de la section « Résolution de différends » sera réputée caduque. Sauf dans les cas prévus par la phrase précédente, la section « Résolution de différends » survivra à la résiliation de la présente Convention.

Règlement d’arbitrage – L’arbitrage sera régi par les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

Décision – Les arbitres rendent leur sentence dans les délais prévus par le Code de procédure civile du Québec. La sentence exposera les principales conclusions l’ayant motivée. Tout tribunal compétent au regard de la sentence arbitrale peut rendre un jugement à cet égard. Tout dommages-intérêts accordé par les arbitres doit être conforme aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessous en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable.

Honoraires – Les arbitres désignent la partie à laquelle il incombe de régler les honoraires associés à l’arbitrage.

26 – AVIS DE NON RESPONSABILITÉ

ConstructoVIP Inc fournit des services qui permettent le partage et la vente de ressources. Sauf dispositions contraires s’il y a lieu dans les présentes, la société ne fournit ou ne vend pas elle-même de ressources, des services de location de ressources ou de services de placement de personnels et n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs de ses services. Les services sont fournis « tels quels », sans garantie, expresse ou implicite. Dans la mesure permise par les lois applicables, la Société décline explicitement toute garantie de qualité marchande, de convenance à une fin particulière, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon, et toute garantie découlant de la transaction entre les parties ou d’usages commerciaux. La société ne garantit pas que les Services, et notamment, que les annonces, les ressources ou les services seront conformes à vos exigences ou disponibles de façon ininterrompue, sécuritaire ou libre d’erreurs. La société n’émet aucune garantie concernant la qualité des annonces, des ressources, des services ou du contenu, ni concernant la précision, la ponctualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu obtenu par le biais des Services. Aucun conseil ou renseignement, que ce soit sous forme orale ou écrite, obtenu auprès de la société, ou de ses fournisseurs de services ou par le biais des Services ou du contenu, ne constitue une garantie non expressément formulée dans les présentes.

27- LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter des poursuites ou de présenter des revendications contre ConstructoVIP Inc et ses filiales, administrateurs, dirigeants, mandataires (y compris les administrateurs, dirigeants, mandataires tiers) ou employés et tout utilisateur de la plateforme (sauf, tel que précisé ci-dessous pour les transactions ou si l’une des parties fournit sa propre assurance commerciale ou de location ou en ce qui concerne les ressources) pour tout dommage ou toute perte découlant de votre utilisation des services ou en lien avec celle-ci, incluant sans limitation, une ressource non disponible lorsqu’elle aurait dû l’être, toute défaillance ou déficience d’une ressource, toute violation de garantie ou autre obligation par un fabricant ou autre tiers, toute blessure personnelle ou tout dommage matériel subi par vous ou vos employés et, toute action ou inaction de la part d’une partie. Ni la société ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la prestation des services ne sera responsable de tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques ou les défaillances de système, ou encore le coût associé à la substitution de produits ou de services, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services, ou de votre annonce ou réservation de toute ressources par le biais des services, que ce soit fondé sur une garantie, un contrat, un délit civil (y compris la négligence), une responsabilité de produits, ou toute autre théorie juridique. En aucun cas, la société, ses filiales ou ses assureurs en vertu de sa responsabilité globale découlant de la présente Entente ou portant sur cette dernière ou sur votre utilisation des Services, ne dépassera le plus élevé des montants suivants : (i) les sommes que vous avez payées ou que vous devez pour des réservations de ressources par le biais des Services en tant qu’utilisateur au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou si vous êtes une partie qui offre une ressource, la somme que vous avez gagnée au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou (ii) 100 $ CND. Les limites des dommages énoncées ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de l’entente entre la société et vous.

28- INDEMNISATION

Dans la mesure autorisée par la loi, vous convenez de libérer, de défendre et d’indemniser ConstructoVIP Inc et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble des demandes, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, et notamment, en ce qui a trait aux frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou votre utilisation des services ou votre non-respect des présentes Conditions, votre compte utilisateur, votre interaction avec tout utilisateur, la réservation d’une ressource la création d’une annonce pour une ressource, ou l’utilisation, ou l’état, y compris, mais sans s’y limiter, des blessures, pertes ou dommages (dommages-intérêts, dommages directs, accessoires, consécutifs, ou autres) de toute sorte liés à ou découlant de la réservation, du partage ou de l’utilisation d’une ressource.

29- AUCUNE AGENCE

ConstructoVIP Inc ne vous désigne pas ni aucun autre utilisateur comme ses employés, mandataires ou représentants légaux, et ne forme aucun type de partenariat juridique ou d’entreprise commune. Vous n’êtes pas autorisé à prendre des engagements au nom de la Société et la Société ne prendra pas d’engagement en votre nom, sauf tel que prévu dans les Services ou explicitement indiqué dans l’Entente.

30- GÉNÉRAL

Cette Entente précise l’intégralité de l’entente entre vous et ConstructoVIP Inc concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, et remplace toute autre communication verbale ou écrite antérieure entre nous Vous ne pouvez pas transférer vos obligations juridiques ni vos droits, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable par écrit de la Société. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de vos obligations en vertu de l’Entente. Si l’une des provisions de cette Entente est considérée comme inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur. Un membre de l’équipe exécutive de ConstructoVIP Inc doit consentir par écrit à toute modification ou renonciation de toute condition de cette Entente. Le défaut de la Société d’exercer tout droit en vertu de l’Entente ne constitue pas une renonciation à tout autre droit que la Société pourrait avoir. Les titres sont indiqués uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de la section. Sauf dispositions contraires dans l’Entente, si toute disposition des présentes Conditions est considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition sera éliminée, mais n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

31- TRADUCTION

Si ConstructoVIP Inc fournit une traduction de la version française des présentes Conditions ou de tout règlement, la version originale française prévaut en cas de divergence de formulation entre cette version et toute autre version des présentes Conditions ou de tout règlement.

32 – ENTENTE COMPLÈTE

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation constituent une entente entre vous et ConstructoVIP Inc et ont préséance absolue sur toute autre version précédente des présentes Conditions d’utilisation et de services ainsi que toute représentation écrite ou verbale à l’égard de ConstructoVIP Inc, de la plateforme ou des services associés.

POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS:

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relatives à la présente entente, veuillez communiquer avec ConstructoVIP Inc.: [email protected].

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 28 octobre 2020.